Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Alexandra Mendy — Entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire » ou « DSN Expert »)
SIREN : [à compléter] — [Adresse à compléter] — Paris, France
Email : contact@dsnexpertpaie.fr
Régime fiscal : franchise en base de TVA, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), qui souscrit à l'un des plans d'abonnement du service DSN Expert accessible via dsnexpertpaie.fr (ci-après « le Service »).
Les présentes CGV sont applicables à compter du 13 mai 2026. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout passage de commande.
Article 1 — Objet
Le Service DSN Expert fournit au Client :
- l'analyse de fichiers DSN (Déclaration Sociale Nominative au format
.dsn) chargés par le Client ; - le décodage des codes anomalies retournés par les organismes sociaux (CRM 119, 120, 121, 124) à partir des 336 contrôles officiels publiés par l'URSSAF Caisse Nationale (janvier 2026), l'AGIRC-ARRCO et la MSA ;
- une fonction de questions / réponses en langage naturel sur les codes anomalies ;
- un rapport mensuel post-dépôt récapitulant les anomalies et les rubriques DSN concernées.
Le Service ne se substitue ni à une obligation déclarative auprès des organismes sociaux, ni à un conseil juridique, comptable ou fiscal. Le Client conserve la pleine responsabilité de ses déclarations et de leurs corrections, conformément aux articles R243-6 et L133-5-3 du Code de la Sécurité sociale.
Article 2 — Plans et tarifs
Trois plans d'abonnement sont proposés :
| Plan | Tarif HT / mois | Périmètre |
|---|---|---|
| Starter | 49 € | 1 dossier, 50 Q&A / mois, support 48 h |
| Pro | 99 € | 10 dossiers, Q&A illimité, support 24 h |
| Cabinet | 199 € | Dossiers illimités, multi-utilisateurs |
Les tarifs sont indiqués hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Les tarifs peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client avec un préavis minimal de 30 jours et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.
Article 3 — Essai gratuit
Les plans Starter et Pro bénéficient d'une période d'essai gratuit de 3 jours à compter de la souscription.
Durant cette période, le Client a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi. À l'issue des 3 jours :
- l'abonnement est automatiquement reconduit en plan payant aux conditions du plan choisi, sauf résiliation par le Client avant l'expiration de l'essai ;
- aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.
La résiliation pendant la période d'essai s'effectue depuis l'espace client (portail Stripe) en un clic.
Article 4 — Souscription et paiement
4.1. Souscription
La souscription s'effectue via le site dsnexpertpaie.fr en cliquant sur le bouton « Démarrer » du plan choisi. Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement Stripe.
4.2. Paiement
Les paiements sont prélevés mensuellement par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Prestataire et ne sont pas stockées sur ses serveurs.
4.3. Facturation
Une facture est automatiquement générée à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace Stripe. Elle mentionne :
- l'identité du Prestataire (Alexandra Mendy — EI — SIREN [à compléter]) ;
- l'identité du Client (raison sociale, SIREN, adresse) ;
- le détail de la prestation et la période couverte ;
- la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4.4. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, le Service est suspendu après 7 jours d'impayé, puis résilié après 30 jours. Les données du Client sont conservées 30 jours supplémentaires puis supprimées.
Article 5 — Durée et résiliation
5.1. Durée
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.
5.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
5.3. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, notamment en cas d'évolution significative du Service ou de cessation d'activité. Dans ce cas, les montants prélevés d'avance pour la période non utilisée sont remboursés au prorata.
5.4. Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
- l'accès au Service est désactivé à la fin de la période en cours ;
- les fichiers DSN et rapports encore présents dans l'espace du Client (dans la limite des délais de rétention choisis : 1 heure, 24 heures ou 7 jours) sont, au choix du Client notifié par écrit dans les 15 jours : soit détruits immédiatement, soit restitués dans un format structuré (CSV/PDF). À défaut d'instruction, ils sont détruits par défaut ;
- les factures restent accessibles dans l'espace Stripe conformément aux obligations comptables (10 ans).
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- ne charger que des fichiers DSN pour lesquels il dispose d'un titre légitime (en qualité d'employeur ou d'expert-comptable mandaté) ;
- respecter le RGPD vis-à-vis des salariés dont les données figurent dans les fichiers DSN chargés ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'en perturber le fonctionnement.
Le Client reconnaît qu'il est et reste le responsable de traitement au sens du RGPD pour les données contenues dans les fichiers DSN. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD). Un contrat de sous-traitance (DPA) est fourni sur demande.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- fournir un accès au Service dans des conditions normales d'utilisation ;
- maintenir à jour les 336 contrôles officiels URSSAF / AGIRC-ARRCO / MSA / SNGI intégrés au Service, à la cadence des publications officielles ;
- traiter les fichiers DSN selon le principe d'éphémérité : analyse en mémoire vive, restitution du rapport au Client, puis destruction automatique et irréversible à l'expiration du délai de rétention choisi par le Client (1 heure, 24 heures ou 7 jours) ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, hébergement UE uniquement, cloisonnement multi-locataires) ;
- traiter les fichiers DSN exclusivement aux fins définies à l'article 1.
Obligation de moyens. Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'interruption ponctuelle ni l'exactitude exhaustive de chaque analyse — la décision finale de correction d'une DSN relève toujours du Client.
Article 8 — Disponibilité du service
Le Prestataire vise une disponibilité du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance et hors cas de force majeure.
Aucun engagement de niveau de service contractuel (SLA) n'est fourni pour les plans Starter et Pro. Un SLA spécifique peut être négocié pour le plan Cabinet sur demande écrite.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service par le Client ;
- de l'inexactitude d'une donnée fournie par le Client dans son fichier DSN ;
- des décisions de correction prises par le Client sur la base des analyses fournies ;
- des sanctions ou redressements appliqués par les organismes sociaux (URSSAF, MSA, AGIRC-ARRCO, etc.) ;
- des interruptions imputables à un sous-traitant technique (hébergeur, Stripe, etc.) ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur du litige.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données salariées contenues dans les fichiers DSN, par le contrat de sous-traitance (DPA) automatiquement conclu lors de l'acceptation des présentes CGV et disponible sur demande à contact@dsnexpertpaie.fr.
Le Service repose sur un principe d'éphémérité : les fichiers DSN sont analysés en mémoire vive, restitués sous forme de rapport, puis détruits automatiquement à l'expiration du délai choisi par le Client (Express 1h / Standard 24h / Étendu 7j). Seules des données strictement anonymes (code anomalie, IDCC, nature de contrat) sont conservées au-delà pour améliorer le Service — elles échappent au champ d'application du RGPD (considérant 26).
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Sous-traitants ultérieurs : Supabase (Paris, France) et Mistral AI (France).
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses fichiers DSN et de leurs contenus. Il concède au Prestataire un droit limité d'usage de ces fichiers, strictement nécessaire à l'exécution du Service, pour la seule durée de rétention choisie par le Client (1 heure, 24 heures ou 7 jours).
Le Service, sa structure, son code, ses bases de données (codes anomalies, libellés simplifiés, pistes de correction, statistiques anonymisées) et ses contenus rédactionnels demeurent la propriété exclusive d'Alexandra Mendy. Aucun droit n'est cédé au Client en dehors d'un droit d'usage personnel et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1. Médiation
Le Client professionnel et le Prestataire s'efforceront de résoudre amiablement tout différend, par échange écrit, dans un délai de 30 jours.
13.2. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
13.3. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 14 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais à l'expiration du préavis.
Article 15 — Acceptation
La souscription à un plan d'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir disposé des informations nécessaires avant son engagement.
Dernière mise à jour : 13 mai 2026